code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_16-12.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419310
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419310.xml
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###### Article 16-12
Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes
génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,
ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts
judiciaires.