code_civil/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_16-4.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006419298
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419298.xml
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###### Article 16-4
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.<br />
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes
est interdite.<br />
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des
maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères
génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.