code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1844-4.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444161.xml
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###### Article 1844-4
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou
participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.<br />
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés
existantes ou à des sociétés nouvelles.<br />
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.<br />
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions
requises pour la modification de ses statuts.<br />
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci
est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.