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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430730
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAB
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###### Article 724
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits
et actions du défunt.<br />
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues
au titre II du présent livre.<br />
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en
possession.