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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430718
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00722AAXXAB
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###### Article 722
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des
droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en
dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la
loi.