code_civil/livre_iii/titre_xvii/article_2066.md

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621 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023276638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276638.xml
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###### Article 2066
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de
la médiation préalable le cas échéant prévue.