code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_1837.md

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540 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444080
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01837AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444080.xml
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###### Article 1837
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux
dispositions de la loi française.<br />
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est
pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.