code_civil/livre_iii/titre_xix/chapitre_ier/article_2210.md

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655 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447153
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02210AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447153.xml
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###### Article 2210
La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être
provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et
même exploitation.<br />
Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu
de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente
le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.