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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613874.xml
###### Article 2488-6
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un
agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de
l'obligation garantie.<br />
L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.<br />
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission
forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.<br />
Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne
du créancier de l'obligation garantie.