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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613870.xml
###### Article 2488-11
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les
intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de
rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout
créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la
désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des
sûretés.<br />
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de
plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.