code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_160.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422104
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00160AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/21/LEGIARTI000006422104.xml
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###### Article 160
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont
le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de
leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment
devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son
cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.<br />
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera
sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter
directement serment en présence des membres du conseil de famille.