code_civil/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_1871.md

22 lines
796 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006444461
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01871AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/44/LEGIARTI000006444461.xml
---
###### Article 1871
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La
société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne
morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous
moyens.<br />
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des
conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux
dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa),
1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).