code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_1597.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441401
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01597AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441401.xml
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###### Article 1597
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les
greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent
devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la
compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à
peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.