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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430700
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00721AAXXAB
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###### Article 721
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de
ses biens par des libéralités.<br />
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure
compatible avec la réserve héréditaire.