code_civil/livre_iii/titre_xiii/chapitre_ii/article_1991.md

18 lines
522 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445277
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01991AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445277.xml
---
###### Article 1991
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et
répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.<br />
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a
péril en la demeure.