code_civil/livre_iii/titre_xix/chapitre_ier/article_2211.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447161
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02211AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447161.xml
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###### Article 2211
Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens
situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même
exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le
débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y
a lieu.