code_civil/livre_iii/titre_xix/chapitre_ier/article_2212.md

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611 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447172
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02212AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447172.xml
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###### Article 2212
Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de
ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital,
intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite
peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque
opposition ou obstacle au paiement.