code_civil/livre_iii/titre_xvii/chapitre_ii/article_2085.md

18 lines
522 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445798
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445798.xml
---
###### Article 2085
L'antichrèse ne s'établit que par écrit.<br />
Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de
l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui
en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.