code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_224.md

23 lines
852 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006422880
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00224AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422880.xml
---
###### Article 224
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement
après s'être acquitté des charges du mariage.<br />
Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une
profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa
jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées
par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.<br />
L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des
tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.