code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2022.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006445438
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445438.xml
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###### Article 2022
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend
compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au
bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur
demande, selon une périodicité fixée par le contrat.