code_civil/livre_iii/titre_vi/chapitre_vi/article_1658.md

17 lines
508 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442151
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01658AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442151.xml
---
###### Article 1658
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce
titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de
vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté
du prix.