code_civil/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_193.md

17 lines
542 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422548
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00193AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/25/LEGIARTI000006422548.xml
---
###### Article 193
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes
qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par
l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées
suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.