code_civil/livre_iii/titre_xix/chapitre_ier/article_2207.md

17 lines
544 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447128
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02207AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447128.xml
---
###### Article 2207
La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles
possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la
dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées
contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.