code_civil/livre_iii/titre_x/chapitre_iii/article_1907.md

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511 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445051
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01907AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445051.xml
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###### Article 1907
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.
L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi
ne le prohibe pas.<br />
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.