code_civil/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_645.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429891
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00645AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429891.xml
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###### Article 645
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent
être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de
l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les
règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être
observés.