code_civil/livre_iii/titre_xiv/article_2012.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020192934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192934.xml
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###### Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.<br />
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire
dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le
contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.