code_civil/livre_v/titre_ii/article_2501.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006450631
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/06/LEGIARTI000006450631.xml
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###### Article 2501
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des
piscicultures et enclos piscicoles.