code_civil/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_1399.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006439253
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01399AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439253.xml
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###### Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales
sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.<br />
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.