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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613872.xml
###### Article 2488-10
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission
ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur
conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite
et hors les cas de fraude.<br />
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de
résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le
patrimoine affecté à sa mission.