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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428530
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515FAXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428530.xml
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< h1 > Article 515-5-2< / h1 >
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :< br / >
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit,
postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un
bien ;< br / >
2° Les biens créés et leurs accessoires ;< br / >
3° Les biens à caractère personnel ;< br / >
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un
partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou
modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;< br / >
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation
ou succession ;< br / >
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un
bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision
successorale ou par suite d'une donation.< br / >
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention
dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne
donne lieu qu'à une créance entre partenaires.
< details >
< summary > < em > Références< / em > < / summary >
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< h2 > Textes faisant référence à l'article< / h2 >
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000430707?vers=git&vers=legifrance" > LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs< / a > MODIFICATION cible
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< h2 > Références faites par l'article< / h2 >
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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2007-03-05 MODIFICATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000430707?vers=git&vers=legifrance" > LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs< / a >
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