Ajout de la jurisprudence ? #26
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Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?
Hello,
Est-ce qu'il y a projet d'ajouter la jurisprudence en plus des normes ? (judilibre, conseil d'état, cedh, cjue etc.)
Oui, mais ce ne sont pour l'instant que des projets. J'avais notamment commencé à regarder Judilibre il y a un an : https://git.en-root.org/tricoteuses/tricoteuses-judilibre.
Pour l'instant, on préfère se consacrer aux données de Légifrance, de l'Assemblée et du Sénat.