Ajout de questions sur les dates 2222-02-22 et 2999-01-01

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Emmanuel 2025-01-02 22:35:46 +01:00
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@ -18,3 +18,11 @@ Le projet de passer la loi sous git est un projet de longue haleine et vous pouv
## Où se trouvent les articles dont la mise en vigueur est différée ?
Si un code juridique a des articles dont la mise en vigueur est différée dans le temps, ils se trouvent dans la branche `futur`.
## Pourquoi certains articles ont-ils une date de fin valant `2999-01-01` ?
Quand un article est actuellement en vigueur et qu'il n'est pas prévu d'échéance pour le supprimer ou le remplacer, l'article a alors une date de fin mise à `2999-01-01` dans les données Légifrance.
## Pourquoi certains commit ont-ils une date valant `2222-02-22` ?
Quand un article fait l'objet d'une mise en vigueur différée à une date non précisée, l'article a alors une date de début mise à `2222-02-22` dans les donnés Légifrance.