--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1848-11-04 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006527671 Ancien identifiant: PPCADXXXXXX081AAXXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/76/LEGIARTI000006527671.xml --- ###### Article 81 La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français.
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.