Livre des procédures fiscales
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République française fd6987fb81 Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES EN REMISES OU MODERATIONS PORTANT SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CET IMPOT,LES CHIFFRES PREVUS AU PARAG. A ET C DE L'ART. R247-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,MODIFIE PAR LE DECRET 851103 DU 09-10-1985,SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 1500000FRS ET 2400000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510059
Ancien identifiant: 1DX9861097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/00/JORFTEXT000000510059.xml
1986-10-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-1097 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCES POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE 1986-10-11 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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