Livre des procédures fiscales
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L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EST DECIDEE JUSQU'A PRESENT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE LORSQUE LES SOMMES EN JEU EXCEDENT 750000FRS.EN-DECA,LA DECISION REVIENT AUX SERVICES LOCAUX.LA LIMITE DE 750000FRS EST IDENTIQUE EN MATIERE DE DISPENSE DE PAIEMENT PRESENTEES PAR LES TIERS MIS EN CAUSE. DANS UN BUT DE DECONCENTRATION,LE PRESENT DECRET RELEVE A 2000000FRS CETTE LIMITE DE COMPETENCE. POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,LA LIMITE DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES DE DISPENSE DE PAIEMENT PRESENTEES PAR LES TIERS MIS EN CAUSE EST FIXE A 3000000FRS AU LIEU DE 1750000FRS QUI ETAIT LA REGLE JUSQU'ALORS. LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III DU CGI,LES ART. R247-10 ET R247-11 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541354 NOR: BUDZ9200010D Ancien identifiant: 1DX992679 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541354.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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