livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
République française f0776ad18e Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00