livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française df6400d33a LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Abrogation des articles 11-1 et 11-2 de la présente loi. Abrogation totale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352316
NOR: ECOX9000061L
Ancien identifiant: 1LX9913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352316.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00