Livre des procédures fiscales
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République française db857fca9a Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ADAPTATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIFS AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES,SUITE A LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF REALISEE PAR LA LOI 871127 DU 31-12-1987 ET A L'ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1990 DU NOUVEAU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REMPLACE LES ART. *R199-2,*R200-1,LES AL. 1 A 4 DE L'ART. *R200-2,*R200-4,*R200-9,*R200-10,*R200-11,*R200-17,*R200-18.
ABROGE LES ART. *R200-6,*R200-7,*R200-8,*R200-13,*R200-14,*R200-16,*R201-1,L'AL. 3 DE L'ART. *R207-1,L'AL. 3 DE L'ART. *R208-5.
MODIFIE LE TITRE III,CHAP. I,SECTION II,II,B (PARTIE REGLEMENTAIRE) "PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
MODIFIE LE TITRE III,CHAP. I,SECTION IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) "CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DECISION DES COURS ET TRIBUNAUX" ET L'ART. *R200-15.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336894
NOR: BUDF8900010D
Ancien identifiant: 1DX989948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336894.xml
1990-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1989-12-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1990-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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