Livre des procédures fiscales
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République française d3655ed0b2 Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
Application des articles précités du livre des procédures fiscales (article 92 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
Ajout d'un chapitre intitulé « assistance internationale au recouvrement » qui comprend les articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 (y rédigés) au titre IV de la 2ème partie du livre des procédures fiscales.
Abrogation du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000245320
NOR: BUDF0300018D
Ancien identifiant: 1DS0041387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/53/JORFTEXT000000245320.xml
2004-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement 2004-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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