Livre des procédures fiscales
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République française d0f4deb7a6 Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947761
NOR: CPAE1912959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/77/JORFTEXT000038947761.xml
2019-08-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés 2019-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2019-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France 2019-08-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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