Livre des procédures fiscales
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République française cf0512823b Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
1987-12-31 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1987-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE 1987-08-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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