Livre des procédures fiscales
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LE TITRE DU C DU II DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST AINSI REDIGE: PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL. MODIFICATION DES ART. R*202-2 (AL. 1,2,4),R*202-3,R*202-4,APRES L'ART. R*202-4,INSERTION DES ART. R*20-5 ET R*202-6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. AFIN D'ALIGNER LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE SUR CELLES DU CONTENTIEUX RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF,L'ART. 112 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996) OUVRE LA VOIE DE L'APPEL A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPTER DU 01-03-1998 EN MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT,DE DROITS DE TIMBRE,DE PUBLICITE FONCIERE,DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES. MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. ADAPTATION DU TITRE DE LA PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES CONTENANT LE DISPOSITIF DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. MODES DE PREUVES UTILISES COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE ECRIT DE L'INSTRUCTION,LES AVOUES INTERVENANT EN CAS D'APPEL PEUVENT BENEFICIER DES DELAIS NECESSAIRES POUR PRESENTER LA DEFENSE DES PARTIES. CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE DE DROIT DEVANT LA COUR D'APPEL. PROCEDURE D'EXPERTISE QUI DE CE FAIT EST SIMPLIFIEE. PROCEDURE APPLICABLE AU CONTENTIEUX FISCAL DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DIFFERE EN CERTAINS POINTS DES REGLES DE DROIT COMMUN. IL EST CONFERE LE CARACTERE EXECUTOIRE A TITRE PROVISOIRE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,TOUT EN RESERVANT CEPENDANT LA POSSIBILITE,EN CAS D'APPEL,D'ARRETER L'EXECUTION SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES OU DE L'AMENAGER. REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000374346 NOR: ECOF9700034D Ancien identifiant: 1DX998127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374346.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
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