Livre des procédures fiscales
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République française c6e0203612 Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024519076
NOR: EFIE1112563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/51/90/JORFTEXT000024519076.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2011-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement 2011-09-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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