Livre des procédures fiscales
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République française c6d7e65d92 Décret n°87-552 du 17 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
CREATION DES ART. *R63 ET *R64 ET MODIFICATION DES ART. *R59-B-1,*R60-1 ET *R190-1 DU LIVRE SUSVISE:
ART. *R63 ET *R64: DECISION,PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'AGENT VERIFICATEUR DE METTRE EN OEUVRE LES DEUX PROCEDURES SPECIALES QUE CONSTITUENT LA TAXATION FORFAITAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET DE LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT;
ART. *R59-B-1: DELAI PORTE DE 20 A 30 JOURS DANS LEQUEL LES CONTRIBUABLES INTERESSES DOIVENT ETRE CONVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR UNE INSUFFISANCE DE PRIX OU D'EVALUATION AYANT SERVI DE BASE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT;
ART. *R60-1: CONVOCATION DU CONTRIBUABLE,30 JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
ART. *R190-1: INTRODUCTION,PAR LES CONTRIBUABLES DES RECLAMATIONS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LEUR LIEU D'IMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705383
NOR: BUDL8700092D
Ancien identifiant: 1DX987552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705383.xml
1987-07-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-552 du 17 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1987-07-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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