Livre des procédures fiscales
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République française c48fbf3059 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2005-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales 2005-10-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre 2005-12-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

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