livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie
République française c20af6be03 Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. L16 (AL. 2) (ART. 39-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L98-BIS (ART. 24-IV DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990).
ART. L113 (AL. 2) (ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
ART. L135-A (ART. 19-I ET 19-IV DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. III,SECTION II LE II EST COMPLETE PAR UN ART. L135-E (ART. 3 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. IV,SECTION I,I,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. L172-E (ART. 3-IV-2 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983).
ART. L199 (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L274-C (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. R45-D-I (ART. 1 ET 2 DU DECRET 89353 DU 05-06-1989).
ART. R45-E-I (ART. 10 ET 11 DU DECRET 90607 DU 12-07-1990).
ART. R*211-1 (AL. 2),R*212-2 (-2 (AL. 1 ET 3) (ART. 44-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537663
NOR: BUDF9100022D
Ancien identifiant: 1DX991882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537663.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1991-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1991-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative