Livre des procédures fiscales
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République française be0566cc98 Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Application de l'article. 21 (12°) de la loi 78-753.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025175261
NOR: EFIE1028272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/52/JORFTEXT000025175261.xml
2012-01-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2012-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales 2011-10-24 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales 2012-01-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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