livre_des_procedures_fiscales/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie
République française bd56575216 Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030367375
NOR: FCPE1416625A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/73/JORFTEXT000030367375.xml
2015-03-19 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales 2015-03-19 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006114546

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés