Livre des procédures fiscales
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1987-12-31 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1987-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-216 du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70223 DU 17-03-1970 CODIFIE SOUS L'ART. 384-OCTIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. (SUPPRESSION DU REGIME PARTICULIER DE LA CONTRAINTE POUR LA REGION PARISIENNE) 1987-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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