Livre des procédures fiscales
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République française aa10f0184c Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034512538
NOR: ECFE1711641A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/25/JORFTEXT000034512538.xml
2017-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2017-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2017-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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